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Les décrets d’application de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) seront publiés fin 2018 ou début 2019.

Parmi les mesures prévues, figure un chapitre contre l’habitat indigne avec des sanctions qui vont jusqu’à la confiscation des biens.

Une nouveauté: le bail mobilité pour répondre à la demande croissante des locations meublées de courte durée. Le cautionnement simplifié va être mis en place avec la numérisation des contrats.

Concernant les locations touristiques, une disposition prévoit, notamment, des sanctions en cas de non-respect de la durée légale de location.

L’encadrement des loyers va être appliqué pendant 5 ans dans les zones tendues mais son application est laissée à l’appréciation des maires.

Enfin, les réglements des copropriétés vont être assouplis pour tenir compte de leurs tailles et de leurs diversités.

Sources : Les Echos La Vie Immo