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Abordons quelques-unes des principales dispositions de l‘ordonnance du 30 octobre 2019 qui sont entrées en vigueur le1er juin 2020 (ou le seront en fin d’année pour les comptes séparés) après avoir été ratifiées par le parlement. A noter que le 2 juillet 2020, un décret d’application est venu en préciser plusieurs modalités.

Un renforcement du rôle et des pouvoirs du Conseil Syndical

Si les membres du conseil syndical comptent plus de 3 personnes, rassemblée des copropriétaires peut leur déléguer une partie de son pouvoir de décision

Ainsi, le conseil syndical aura par exemple la possibilité de gérer directement les travaux damélioration et dentretien de l’immeuble (hors travaux de rénovation énergétique). En revanche, la délégation de pouvoir ne pourra concerner ni le budget de la copropriété ni lapprobation des comptes ni l’adaptation du règlement de copropriété ni la désignation du syndic. Elle devra être limitée à deux ans tout en étant renouvelable. Le montant maximum des sommes allouées au Conseil Syndical sera fixé par l’Assemblée Générale.

Le vote élargi en Assemblée Générale

Dorénavant toutes les décisions de copropriété qui nécessitent d‘obtenir la majorité absolue des voix lors du vote en AG (art 25) pourront bénéficier dune procédure particulière pour faire accepter la mesure même si cette majorité nest pas atteinte. Dès lors quun tiers des voix est atteint, la même assemblée pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art 24)L‘ordonnance étend cette procédure aux travaux damélioration qui jusquici n‘étaient pas concernés par cette facilité de vote.

Et surtout, les décisions prises à la double majorité (soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix art 26), bénéficient désormais aussi dune
proc
édure particulière de second vote pour faciliter les prises de décision. Cest la création dune nouvelle passerelle (art 261). Dès lors quun tiers des voix est atteint, la même assemblée pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art 25).

La généralisation du compte paré

A partir du 31 décembre 2020, le compte paré devient obligatoire pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille.

De nouveaux moyens aux copropriétaires à leurs frais

La réalisation de travaux dans les parties communes pour faciliter l‘accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite devient un droit pour un copropriétaire, sil le fait à ses frais. Seul un refus motivé pourra lentraverPar ailleurs, un copropriétaire pourra solliciter, à ses frais, la convocation à une Assemblée Générale afin de régler une ou plusieurs questions le concernant mais qui nécessite un vote de toute la copropriété.

Les délégations de vote facilitées

Une rogation autorise jusquau 31 janvier 2021, un nombre de délégations de votes plus important donné à un copropriétaire pour l’AG. Il pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose luimême plus celles de ses mandants nexcède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 % en principe).