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Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période de confinement prévue par l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

A date, la période couverte par la mesure de confinement commence le 30 octobre 2020 et se termine le 1er décembre 2020 minimum. Le dispositif concernera donc en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020.

Ce crédit d’impôt serait de 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers éligible. Toutefois, à l’heure où nous écrivons ces lignes, la loi de finances pour 2021 est encore en cours de discussion. Les informations que nous livrons ici sont donc susceptibles d’être modifiées.